- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1968 et : »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« c) Les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, de manière croissante à raison d’un mois pour l’année 1961, de deux mois pour l’année 1962 et de trois mois à partir de l’année 1963 ;
« 2° Pour ceux nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1962, de manière croissante, à raison de deux mois pour l’année 1962 et de trois mois à partir de l’année 1963 ;
« 3° Pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1963, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. »
Le présent amendement vise à réduire les effets de seuil pour les futurs retraités nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
Ces futurs retraités nés entre 1961 et 1963 qui se projettent dans leur vie post-professionnelle constituent les premières générations à subir de manière brutale des augmentations de durée de cotisation de 3 mois par an.
C'est pourquoi, il est proposé de n'augmenter la durée de cotisation que d'un mois pour la génération 1961, deux mois pour la génération 1962 et trois mois pour la génération 1963 afin de permettre une progressivité dans la mise en oeuvre de la réforme.
Par exemple, un salarié né en mars 1963 qui devait obtenir l'ouverture de ses droits à retraite dans 27 mois devra avec la réforme attendre 36 mois, soit + 9 mois. Avec cet amendement, l'augmentation du nombre de trimestres ne sera que de 6 mois.