- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives et obligatoires existantes. »
Les pensions minimales visent à valoriser la carrière de ceux qui, bien qu’ayant travaillé un grand nombre d’années, n’obtiennent qu’une faible retraite, du fait de faibles rémunérations et/ou de carrières hachées.
Pour faire face à une petite retraite, un panel assez large de dispositifs d’aides publiques existe d’ores-et-déjà et sont certaines sous conditions de revenus.
Alors que le présent article prévoit qu’un salarié ayant réalisé une carrière complètement cotisée au smic à temps complet et partant à taux plein en septembre 2023 aura une pension brute totale équivalente à 85 % du SMIC net, le risque est pour certains de se voir exclure des aides dont ils pouvaient bénéficier auparavant.
Considérant le silence de l’étude d’impact sur ce sujet, le présent amendement demande à ce que soit remis au Parlement un rapport sur les conséquences de cette revalorisation sur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives et obligatoires existantes cumulatives.