Recherche dans la base des amendements

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.

En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :

- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).

En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations relatives aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

Cette mesure génèrerait une économie de plus de 3,1 milliards d’euros. Elle serait affectée à la branche retraite. Le présent amendement est une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). Le présent amendement est une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).