- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
L’article 2 de ce projet de loi prévoit la création d’un index seniors qui a pour but d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.
Cet index seniors rend obligatoire la publication par les entreprises d’au moins 300 salariés des indicateurs de suivi de la politique menée en matière de recrutement et de maintien en emploi.
Il est proposé dans cet amendement de rendre obligatoire la publication de cet index à toutes les entreprises non pas « d’au moins 300 salariés » mais « d’au moins 250 salariés », seuil à partir duquel, selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 qui précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d’entreprises, une entreprise n’est plus considérée comme une PME.