Fabrication de la liasse

Amendement n°3679

Déposé le mercredi 1 février 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 13 février 2023)
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« de plus de cinquante-quatre ans ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. 

C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent projet de loi.