Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
À l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de cinquante-quatre ans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et rédactionnel. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis.
C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent projet de loi.