- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre 1962 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 30 août 1962 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre 1962 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 127 et 128.
Afin d'éviter tout effet de brutalité pour les Français qui pourraient partir en retraite, sans l'application du nouvel âge de départ, fin 2023 ou courant 2024 et qui voient cette date repoussée alors que bien souvent ils ont entamé les démarches auprès de leurs entreprises et des organismes de gestion, il est proposé dans cet amendement d'exclure de la réforme les assurés sociaux nés entre le 1er septembre 1961 et le 1er septembre 1962.
Le report de ce délai de mise en œuvre évitera également un retraitement des dossiers déjà engagés.