Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
Exposé sommaire
Les associations jouent un rôle essentiel dans l'implication des citoyens pour répondre à des besoins d'utilité sociale et afin d'améliorer la qualité de vie et la solidarité des territoires.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 4 sur l’engagement des bénévoles dans les associations.