- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des ROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8% du PIB de 2023, jusqu’à 2025. Ce texte a été repoussé et cette LFSS fait ainsi référence à des données ainsi qu’à une logique d’austérité non approuvée par la représentation nationale.
Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamique d’investissement dans le système de protection sociale et opposé à une logique d’austérité, le présent amendement a vocation à supprimer cet article.