- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement du groupe Écologiste a vocation à supprimer l’article 1er visant à fermer les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire (CRPCEN), de la Banque de France, et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour les agents qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023.
Ces régimes spéciaux sont nés pour prendre en compte la pénibilité. Et sur ce point, comme sur de nombreux, le texte n’est clairement pas à la hauteur. Il n’y a aucune réelle prise en compte de la pénibilité (pas de réintégration des critères) et l’évolution que vous proposez du C2P permet seulement de financer des formations pour sortir des métiers pénibles. La branche AT-MP est vidée de sa substance : elle sera ponctionnée d’un milliard d'euros en 2023 pour financer un Fonds pénibilité, dont les missions se chevauchent avec celles de la médecine du travail, exsangue. C’est un non-sens total. C’est également le cas pour les 1ères lignes de la Fonction Publique Hospitalière.
La fermeture des régimes spéciaux est une pure mesure comptable destinée à supprimer des lignes dans les bleus budgétaires de l’Etat. Sans évolution du régime général pour une réelle prise en compte de la pénibilité, le groupe Écologiste y est opposé.