Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement par sa réforme injuste va créer des trappes à précarité en décalant l’âge légal de départ à la retraite. Pour tenter de faire « passer la pilule », il habille son texte d’un index senior, sensé lutter contre le chômage de ces derniers.
Cet index n’est assorti que d’une obligation de publication dont le montant de la sanction est très faible et peu dissuasif (1% de la masse salariale maximum). Rien n’est prévu pour atteindre un score, par exemple, qui serait assorti d’une sanction pour non-respect.
Un pansement sur une jambe de bois qu’il est proposé de supprimer.