Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 14 février 2023)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 7° bis Les conditions de recours par l'employeur aux ruptures conventionnelles dont les modalités sont prévus à l'article L. 1237-11, avec une ventilation par âge, sexe, ancienneté et nature d'emplois. » 

Exposé sommaire

Le nombre de ruptures conventionnelles est un élément de transparence, avec le besoin de connaître la répartition par âge, sexe, par ancienneté, nature de contrat, nature d'emploi et les qualifications.