Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 février 2023)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Les conditions de recours par l'employeur aux ruptures conventionnelles dont les modalités sont prévus à l'article L. 1237-11, avec une ventilation par âge, sexe, ancienneté et nature d'emplois. »
Exposé sommaire
Le nombre de ruptures conventionnelles est un élément de transparence, avec le besoin de connaître la répartition par âge, sexe, par ancienneté, nature de contrat, nature d'emploi et les qualifications.