Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162.
III. – En conséquence, à l’alinéa 154, supprimer les mots :
« de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre l'entrée en vigueur de la réforme.