Fabrication de la liasse

Amendement n°383

Déposé le lundi 30 janvier 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date :

« 1er septembre 2023 », 

la date : 

« 31 décembre 2023 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162.

III. – En conséquence, à l’alinéa 154, supprimer les mots :

« de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre l'entrée en vigueur de la réforme.