Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 février 2023)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comme l'a souligné à juste titre Charles de Courson en commission des affaires sociales le 30/01/2023, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale.
Dès lors, il convient de supprimer cet référence dans l'article liminaire.