Fabrication de la liasse

Amendement n°4033

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député René Pilato

René Pilato

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et leur méthode de calcul »,

les mots :

« , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs.

En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors.

En l’état actuel, l’index ne place l’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication par les employeurs. Cela veut dire que, aussi « mauvaise élève » que soit l’entreprise concernant l’emploi des seniors, il lui suffira de publier l’index pour échapper à toute sanction.

Il est certain qu’une telle disposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises si aucune évaluation, incluant un score minimal à atteindre, n’est inclue.

Tel est l’objet du présent amendement.