- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent se voir »
les mots :
« se voient ».
Débattre des retraites revient à débattre du travail.
Reculer toujours davantage l’âge de départ à la retraite s’accompagne nécessairement d’une réflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors alors que leur taux de chômage reste élevé et que des discriminations à l’embauche sont courantes. L’emploi des seniors est ainsi une composante essentielle du débat.
Le gouvernement a proposé dans sa réforme un index, à l’image de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, afin que les plus grandes entreprises publient leurs indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi. Il s’agit d’une simple obligation de publicité.
Outre les critiques que l’on peut porter à cet index et outre qu’il est notable que les sanctions encourues sont faibles (pénalité d’1% des rémunérations), le langage utilisé pour les entreprises qui méconnaissent l’obligation est étonnement souple. Le projet de réforme indique simplement que les entreprises « peuvent se voir appliquer » une pénalité. Si les sanctions ne visent simplement la non-publication, elles se doivent au minimum d’être automatiques.
Tel est l’objet de cet amendement.