- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,5 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 999 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement vise à la création d'une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires Français-es. Cette contribution alimentera le Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) institué à l'article L.135-1 du code de la sécurité sociale, dans l'optique de prendre en charge, pour les personnes ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 213, les trimestres manquants pour bénéficier d'un départ anticipée à la retraite de l’article L. 351‑1‑0 du code de sécurité sociale.
Cet amendement vise à répondre à une situation injuste soulevée par des personnes ayant débuté leur apprentissage entre 1972 et 2013. En effet depuis l'introduction de la loi de 2014 et son décret d'application n° 2014-1514, les apprentis peuvent valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Ce dispositif est néanmoins limitée aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.
Cette limitation temporelle précarise aujourd'hui grandement ces personnes qui ont parfois débuté le travail à 15ans. Faute des trimestres suffisants, ils et elles se retrouvent privé-es du dispositif des carrières longues et d'un départ anticipée à la retraite à 60ans ou moins. La colère de ces hommes et femmes est légitime. Comme l'ensemble de la population française, ils et elles sont pénalisé-es par une réforme injuste, injustifiée et inutile. Leur situation est d'autant plus révoltante que le gouvernement propose uniquement un rachat des trimestres à un "prix préférentiel". Le rachat des trimestres constitue un effort financier considérable. Comme dans d'autres secteurs, l'effort est toujours demandé aux plus modestes des Français-es.
Pour davantage de justice sociale, cet amendement propose ainsi d'utiliser le produit d'une contribution de solidarité sur la fortune pour financer la validation automatique des trimestres de ceux et celles qui ont débuté leurs carrières professionnelles à 16ans ou moins.