Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 13 février 2023)
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire

Dans le présent article, l’index séniors, ainsi que  l’obligation de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans un premier temps celles de 1 000 salariés). 

Or ces entreprises n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. 

Afin que cet index concerne davantage de salariés, le présent amendement, travaillé avec la CFDT, propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.