Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Dans le présent article, l’index séniors, ainsi que l’obligation de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans un premier temps celles de 1 000 salariés).
Or ces entreprises n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé.
Afin que cet index concerne davantage de salariés, le présent amendement, travaillé avec la CFDT, propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.