- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense publique contribue à détériorier les ressource du système de retraite.
Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d'orientation des retraites nous l'explique clairement : "Il convient de souligner le caractère paradoxal de ce résultat : les mesures d’économie sur la masse salariale publique se traduisent par une détérioration du solde du système de retraite". La direction du budget a ainsi indiqué prévoir sur la période 2022-2027 « un gel du point d’indice, un quasi-gel du traitement indiciaire moyen des fonctionnaires en euros courants (+ 0,1 %) ainsi qu’un gel des primes sur toute la durée du quinquennat en cours, conduisant à une quasi-stagnation sur 5 ans de la rémunération des fonctionnaires, et ce indépendamment du taux d’inflation » selon le collectif Nos services publics. Les caisses de retraites publiques sont particulièrement impactées par ces politiques austéritaires. Selon le même collectif, si les rémunérations des fonctions publiques territoriale et hospitalière suivaient celle du reste de la population, le déficit des retraites serait réduit de 30% en 2030 !