Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Notons que le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation, qu'il s'autofinance grâce à des investissements et que la caisse est en capacité de verser 100 % des promesses faites aux agents comme aux retraités.
Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi il serait pertinent de supprimer ce régime spécial. Il convient donc de supprimer ces alinéas.