Fabrication de la liasse

Amendement n°4350

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Martine Etienne
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Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
ARTICLE 6 - ANNEXE

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons compléter l'avis du Haut conseil aux finances publiques (HCFP) dont certaines passages pourtant importants ont été omis dans cet alinéa.

Le HCFP a en effet précisé dans son avis du 23 janvier dernier que le Gouvernement lui avait transmis des informations incomplètes, ne lui permettant pas d'évaluer l'incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques.