Fabrication de la liasse

Amendement n°4400

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Hendrik Davi

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« fixé à 17,7 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

les mots :

« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au
fonds de réserve pour les retraites.