Recherche dans la base des amendements

Les alinéa 9 et 11 visent à sanctionner les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication des indicateurs pour l’emploi des seniors prévue à l’article L. 5121‑7. La pénalité qui peut être appliqué par l’autorité administrative est une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

À l'heure où les entreprises sont fragilisées par les conséquences du Covid -19, notamment par le remboursement du PGE, et maintenant par la crise énergétique et le coût de l'énergie, il semble peu judicieux de leur infliger une potentielle nouvelle sanction.

Souhaitant sortir de la logique punitive, il convient de supprimer ces alinéas.