Fabrication de la liasse

Amendement n°4688

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
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Photo de madame la députée Josiane Corneloup
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Photo de madame la députée Isabelle Valentin
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à fixer un objectif de soutien des personnes en situation de handicap par le régime de retraite.