Fabrication de la liasse

Amendement n°471

Déposé le mardi 31 janvier 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Xavier Breton
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux femmes afin qu’il soit tenu compte des carrières incomplètes, de la pénibilité de certaines professions et des inégalités des conditions de décote ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte des carrières incomplètes des femmes du fait du temps consacré à éduquer les enfants, de la pénibilité de certaines professions et des inégalités des conditions de décote.