Fabrication de la liasse

Amendement n°4732

Déposé le mercredi 1 février 2023
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Christine Decodts

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Julie Delpech

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Estelle Folest

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Jean-Luc Fugit

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Hadrien Ghomi

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Joël Giraud

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Guillaume Gouffier Valente

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Philippe Guillemard

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Sacha Houlié

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Servane Hugues

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Amélia Lakrafi

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Louis Margueritte

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Stéphane Mazars

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Lysiane Métayer

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Nicolas Pacquot

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Patrice Perrot

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Béatrice Piron

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Éric Poulliat

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Cécile Rilhac

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Véronique Riotton

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Charles Rodwell

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Sarah Tanzilli

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Prisca Thevenot

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David Valence

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Stéphane Vojetta

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Lionel Vuibert

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Guillaume Vuilletet

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Caroline Yadan

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Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Thomas Cazenave

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Jérémie Patrier-Leitus

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Philippe Dunoyer

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Thomas Rudigoz

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Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

Charlotte Goetschy-Bolognese

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Jean-Carles Grelier

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Alexis Izard

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Jean-Charles Larsonneur

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Emmanuel Pellerin

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Lionel Royer-Perreaut

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Jacqueline Maquet

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Yannick Haury

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Nicolas Metzdorf

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Claire Colomb-Pitollat

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Belkhir Belhaddad

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Christophe Marion

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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