Fabrication de la liasse

Amendement n°4864

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. » 

II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois.