Fabrication de la liasse

Amendement n°4984

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ». 

II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.