- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ne sont pas concernés par les modifications récentes apportées au report de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa du même article. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.
Ce projet de réforme du système des retraites pénalise déjà un grand nombre de nos assurés, qui ne peuvent tenir jusqu'à leur 64 ans dans leur milieu professionnel, en dehors des situations de maladies professionnelles, incapacité ou invalidité.
Il semble difficile de sanctionner de manière aussi radicale ceux qui sont aux portes de partir à la retraite, à savoir les années allant de 1961 à 1967. Cette génération ne peut faire les frais d'une volonté politique de la part du Gouvernement de changer à la fois le nombre d'annuités nécessaires et l'âge légal de départ à la retraite. Il nous faut penser à ces assurés pour qui cette fin serait totalement déséquilibrée et injuste.
C'est pourquoi cet amendement propose de les exclure de ce dispositif, les laissant ainsi partir sous les mêmes modalités auxquelles était conditionné leur départ à la retraite, leur évitant ainsi de devoir rallonger leurs carrières de plusieurs mois, voire de plusieurs années.