Fabrication de la liasse

Amendement n°5315

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Agnès Carel

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Lise Magnier

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariat international en entreprise ou en administration, après avoir obtenu son certificat d’accomplissement. »

II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Actuellement, les Français ayant cotisé à l’étranger pendant une période de leur carrière professionnelle ne peuvent enregistrer leur relevé de carrière auprès des organismes français à leur retour de l’étranger avant d’atteindre l’âge de 55 ans.
Aussi, ils ne peuvent vérifier la bonne prise en compte de cette période de cotisation au sein d’un système de l’Union européenne ou d’un régime couvert par une convention de sécurité sociale avec la France.

Ce relevé de carrière intermédiaire pallierait ce manque d’information et serait donc un vrai plus car il permettrait à l’assuré d’avoir une visibilité avant l’âge de 55 ans sur ses droits à la retraite, et d’anticiper en cas d’erreur de prise en compte de cette période de cotisation.

Cet amendement vise donc à permettre à l’assurer de disposer, à sa demande, d’un relevé de carrière dès son retour en France, qu’il y soit parti pour dans le cadre d’un emploi, d’un stage, ou encore d’un volontariat international en entreprise ou en administration.