- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Par cet amendement nous souhaitons déconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à son remboursement par les héritiers. Nous considérons que cela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faibles revenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine pour beaucoup d’entre eux la perte de leur héritage. Cette allocation de solidarité doit l’être véritablement, sans recouvrement des sommes allouées.
A La Réunion, l’Insee rappelle que sont perçues les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises : elles représentent en moyenne 28 % de moins que dans l’Hexagone. Les causes sont multiples : carrières incomplètes qui entrainent des départs à la retraire plus tardifs, une activité des femmes plus faible, des salaires de référence plus faibles ou encore parfois un non-recours à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.
Ce non-recours à l’Aspa s’explique par les conditions de remboursement lors de la succession. Des Réunionnais âgés ne font pas appel à l’Aspa par peur de mettre en danger l’héritage destiné à leurs enfants. Car le besoin de léguer un bien à ses enfants dépasse pour eux le souci de vivre décemment sa propre vieillesse. Les personnes âgées les plus démunis ne devraient pas avoir à faire ce choix.
Dans le titre II qui contient l’article 10 ici examiné, le gouvernement veut « renforcer la solidarité de notre système de retraite », cet amendement va dans ce sens.