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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente prévu par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.

L'article 8 prévoit le maintien et l'assouplissement du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement propose de travailler sur la possibilité d'étendre cette disposition aux travailleurs indépendants qui, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, seraient tout à fait légitimes à en bénéficier.