- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions fixées par décret, un entretien professionnel renforcé consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel est prévu pour les salariés entre leur quarantième et cinquantième année exerçant les métiers ou activités exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1, en vue de l’application de l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale, dont la liste a été préalablement établie par les branches professionnelles. »
Cet amendement a pour objectif de prévoir, à côté du suivi médical, la mise en place d'un entretien professionnel renforcé entre 45 et 50 ans pour les métiers pénibles, consacré à la réalisation d'un bilan d'étape professionnel en vue d'une éventuelle reconversion professionnelle.
Il permettrait ainsi d'améliorer l'accompagnement des salariés concernés par le dispositif du présent article.