Fabrication de la liasse

Amendement n°5839

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ». 

II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon »
d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour
les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés."