- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
« Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’arnaque que constituent les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier sa réforme du système des retraites.
Le déficit des régimes obligatoires est en effet en grande partie liée aux exonérations dont bénéficient les entreprises, des exonérations qui n’ont jamais fait preuve de leur utilité. Ainsi, si l’on supprimait les exonérations de cotisations inutiles,10 Millards d’euros supplémentaires seraient collectés.
Le Gouvernement agit comme un pompier pyromane : il vide les caisses puis s’en alarme. Dans un souci de clarté, il est indispensable de préciser que le déficit des régimes obligatoires est lié au choix du Gouvernement d’exonérer les entreprises de cotisations sociales. »