- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive prévue aux articles L. 161‑22‑1 à L. 161‑22‑9 du code de la sécurité sociale.
« Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I. »
La retraite progressive, qui permet une transition souple entre l’emploi et la retraite, est particulièrement efficace pour aménager la fin de carrière des seniors. Néanmoins, force est de constater que ce dispositif n’est que peu utilisé : moins de 20 000 seniors en profitent chaque année.
Face à ce constat, il apparait pertinent d’améliorer la visibilité de la retraite progressive. A ce titre, la visite médicale de mi-carrière, organisée durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur peut être un bon vecteur permettant un temps d’information sur le dispositif.
Cet amendement vise donc à ce que le médecin du travail informe le travailleur, lors de sa visite médicale de mi-carrière, de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive.