Fabrication de la liasse

Amendement n°5995

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de monsieur le député Gabriel Amard

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative »,

le mot :

« encourent »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.