- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 135‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑11‑1. – Le fonds ne peut investir dans des entreprises produisant des produits et services à fort impact sur l’environnement.
« Un décret définit les produits et services concernés ainsi que, pour les produits ou services qui le nécessitent, les seuils d’impact sur l’environnement au-delà desquels l’investissement est interdit. »
Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) est un établissement public administratif créé par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 dont la mission est d'investir, au nom de la collectivité, les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement de nos retraites. Il investit notamment l'excédent des cotisations sociales.
Il n'existe actuellement pas de règles environnementales en ce qui concerne les investissements du FRR et la gestion de ses actifs. Le FRR investit de fait dans des entreprises extrêmement polluantes et nocives pour le climat et le vivant, comme TotalEnergies. Nos cotisations participent ainsi indirectement au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité.
Le présent amendement a donc pour objectif d'interdire au FFR d'investir dans les secteurs polluants, afin de respecter l'objectif annoncé comme prioritaire par la France de limiter le réchauffement climatique et de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.