Fabrication de la liasse

Amendement n°6081

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors