- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes qui ont des carrières incomplètes et hachées. »
Avec ce projet de réforme, les Français devraient donc travailler six mois de plus en moyenne. S’agissant de la génération née dans les années 1980, les hommes travailleront en moyenne quatre mois supplémentaires contre huit mois de plus pour les femmes.
Les inégalités entre les femmes et les hommes au cours de la vie professionnelle se répercutent aussi sur les retraites. « Actuellement, la pension moyenne des femmes est de 40 % inférieure à celle des hommes », relève la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) dans son panorama 2022 des « Retraites et retraités ».
L’origine de cet écart est entraînée en premier lieu par les différences de rémunération - les femmes gagnent en moyenne 22 % de moins que les hommes, selon l’Insee. La seule mesure de revalorisation portée par la réforme consiste à faire passer l’ensemble des retraites les plus modestes – actuelles et à venir – à 85 % du Smic, soit environ 1 200 euros par mois. Néanmoins, il faut préciser que cette revalorisation ne concernera que les carrières complètes. Pour les autres, la revalorisation ne pourrait potentiellement se faire qu’au prorata de la durée de cotisation. Aussi, l’impact de la mesure sur les femmes retraitées devrait être plus limité qu’il n’y paraît, car elles sont plus nombreuses que les hommes à ne pas avoir cumulé le nombre nécessaire de trimestres pour une pension à taux plein.
Cet amendement propose dès lors de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des mères de familles qui ont eu une carrière incomplète et hachée qui vont, pour certaines, subir un allongement de la durée d'activité sans quelconque revalorisation.