Fabrication de la liasse

Amendement n°635

Déposé le mardi 31 janvier 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La présente loi ne s’applique pas aux collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, du fait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notre opposition à l'application de cette réforme est donc d'autant plus forte dans ces collectivités.
Dans les Outre-mer, l'âge moyen de départ à la retraite est déjà plus tardif, à 64,7 ans en Martinique contre 62,7 ans dans l'hexagone (CNAV, 2021). La population est en effet obligée de partir avec des pensions trop faibles même avec ces départs plus tardifs. Les carrières sont moins stables que dans l'hexagone (interruptions de carrière plus nombreuses, emploi informel). L'entrée tardive en activité s'explique également par le fort taux de chômage chez les jeunes : en Martinique un jeune actif sur trois est au chômage et globalement le taux de chômage est 2 fois supérieur à l'hexagone (18% contre 9%), bien que ce soit le taux le plus contenu des Outre-mer.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pour une carrière complète est d'autant plus dommageable face à la plus faible espérance de vie des populations ultra-marines. L'espérance de vie à la naissance en 2021 en Martinique pour les femmes est de 81,4 ans pour les femmes contre 85,5 ans dans l'hexagone. Pour les hommes, 74 ans contre 79,5 ans dans l'hexagone. La faible espérance de vie à 60 ans se double d'une majorité d'années en mauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dans l'hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à un senior de l'hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers et employés).
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalités préexistantes entre les Outre-mer et l'hexagone. La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) et elle touche 9% des retraités martiniquais contre 1% dans l'hexagone. Alors que la population y vieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraites va aggraver les situations de pauvreté et de précarité des retraités ultramarins, en reculant encore l'âge de départ et la durée de cotisations. Reculer l'âge de départ à la retraite dans ces collectivités, c'est condamner ces populations à travailler jusqu'à la mort, c'est ne leur faire rien connaître de plus que la précarité et le travail, et y aggraver la surmortalité."