Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles et des pêcheurs lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent un très faible niveau de retraite. La loi dite "Chassaigne", proposition de loi n° 539 (2019‑2020), devenu texte de loi n° 112 (2019‑2020), a visé à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ».  Mais la réforme aujourd'hui engagée risque d'être à nouveau contre-productive et d'accentuer la paupérisation de ces populations qui vivent déjà souvent sous le seuil de pauvreté.
Cet amendement vise à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Mais cette mesure se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60 %).   C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 20 % (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.