- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète"Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Cet amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.