Fabrication de la liasse

Amendement n°6675

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
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David Guiraud

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député François Piquemal

François Piquemal

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »

Exposé sommaire

"Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité pour l'Etat de revenir sur les exonérations de certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montant dépasserait 90 milliards d'euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale.

Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met en danger l’entièreté de la construction de la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libéraux essaient de mettre en œuvre, afin de développer des alternatives privées."