Fabrication de la liasse

Amendement n°6686

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Karine Lebon
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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« croissance »

insérer les mots :

« , y compris au salaire minimum de croissance tel qu’appliqué dans les départements d’outre-mer avant l’arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons rappeler que le SMIC à la Réunion n’a pas toujours été au niveau de celui appliqué dans l’hexagone. En effet dans les territoires ultramarins, c’est seulement depuis 1996 que le salaire minimum évolue selon les mêmes principes que dans l’hexagone.
 
L’application différé du SMIC dans les DOM va en réalité exclure des générations de réunionnais du bénéfice de l’article 10. Lequel article concernera déjà une minorité de français dans l’hexagone. Et la mesure de revalorisation de la pension minimale risque de ne pas toucher des personnes qui correspondent pourtant aux critères. Ainsi pour pallier cette inégalité, nous précisons que l’article 10 doit également prendre en compte le « SMIC ultramarin » dans son analyse des personnes concernées.