- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« croissance »
insérer les mots :
« , y compris au salaire minimum de croissance tel qu’appliqué dans les départements d’outre-mer avant l’arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer, ».
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que le SMIC à la Réunion n’a pas toujours été au niveau de celui appliqué dans l’hexagone. En effet dans les territoires ultramarins, c’est seulement depuis 1996 que le salaire minimum évolue selon les mêmes principes que dans l’hexagone.
L’application différé du SMIC dans les DOM va en réalité exclure des générations de réunionnais du bénéfice de l’article 10. Lequel article concernera déjà une minorité de français dans l’hexagone. Et la mesure de revalorisation de la pension minimale risque de ne pas toucher des personnes qui correspondent pourtant aux critères. Ainsi pour pallier cette inégalité, nous précisons que l’article 10 doit également prendre en compte le « SMIC ultramarin » dans son analyse des personnes concernées.