Recherche dans la base des amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 81 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce rapport évalue plus précisément les évolutions des revalorisations des pensions de réversion et l’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvreté.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant l’impact d’une majoration des pensions de réversion à hauteur de 100% de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvreté.
 
Les droits conjugaux de retraite (pensions de réversion) visent à assurer un maintien de revenus aux personnes dont le conjoint décède. Les règles de calcul des pensions de réversion varient fortement d’un régime à l’autre ; elles peuvent dépendre de l’âge du conjoint survivant, de ses ressources propres, de la durée de mariage notamment.
 
Lorsque l’un des deux conjoints décède, il existe un risque que le conjoint survivant entre dans la pauvreté́, en particulier si celui-ci a une très petite pension et / ou aucun autre revenu, même avec les règles actuelles de réversion.
Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont dans près de 9 cas sur 10 des femmes, du fait de leur espérance de vie plus élevée mais aussi des écarts d’âge entre conjoints.
 
En France, le montant mensuel moyen de la pension de réversion, versé par les régimes de base et complémentaires, s’élève à 691 € pour les femmes.
Ce faible montant conduit dans certains cas à une baisse considérable du niveau de vie du conjoint survivant, surtout lorsqu’il s’agit de femmes qui sont plus susceptibles d’avoir connu des carrières hachées.
 
Aussi, dans le cas où les ressources de la personne survivante sont inférieures au seuil de pauvreté, il pourrait être intéressant de porter le montant de la pension de réversion à 100% de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré.
La présente demande de rapport a pour objectif d’évaluer les impacts financiers d’une telle proposition.
 
Pour s’assurer de la recevabilité de cet amendement, la présente demande de rapport est rattachée à l’article 81 de la LFSS pour 2020 qui exclut notamment les pensions de réversion des revalorisations prévues par le texte.