- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites.
Si la situation financière du système des retraites encourage à une réforme, celle-ci ne peut concerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023.
Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1er septembre 2023, inclut de nombreuses personnes âgées de 62 ans puisque le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023. Ceux-ci se verront donc forcés de travailler un trimestre supplémentaire.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réforme n’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’elles avaient organisé un départ en retraite imminent (plan de carrière, déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble des personnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé par rapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.