Fabrication de la liasse

Amendement n°7461

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
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Vincent Descoeur

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Yves Bony

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Frédérique Meunier

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Isabelle Valentin

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Josiane Corneloup

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Jean-Pierre Vigier

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Vincent Seitlinger

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Hubert Brigand

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Francis Dubois

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Christelle Petex

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Justine Gruet

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Pierre Vatin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la durée de carence de six mois exigée, selon l’article L. 161‑22, suivant le départ en retraite de l’assuré pour reprendre une activité chez le dernier employeur. »

Exposé sommaire

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, un salarié peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Mais, en cas de cumul partiel, le retraité ne peut reprendre une activité salariée chez le dernier employeur qu’après 6 mois de carence.

 

Dans une période où de nombreux secteurs d’activités peinent à trouver de la main d’œuvre et où les retraités sont à la recherche d’un revenu complémentaire pour compenser la faiblesses des pensions de retraites, il paraîtrait pertinent d’étudier la possibilité de supprimer ce délai de carence ou tout au moins d’en diminuer la durée.

 

Tel est l’objet de cet amendement.