Fabrication de la liasse

Amendement n°7888

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Christine Arrighi
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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence de pièces justificatives.

 

Exposé sommaire

L’article 8 du projet de loi prévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en cas d’absence de pièces justificatives. Attendue par les associations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme un progrès, mais comme la simple rectification d’une erreur légistique.


Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et une seule commission pour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cette instance méritent d’être évaluées objectivement.


Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes : il est important d’améliorer l’information disponible à ce sujet.


Cet amendement, proposé par le Collectif Handicaps, prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluation portant des propositions pour améliorer l'information disponible sur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyens administratifs et financiers pour faciliter le recours à la RATH.