- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :
« Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux besoins en soin et en accompagnement. Elles répondent ainsi à une logique d’investissement et non à une logique de maitrise de la dépense. »
Comme lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, les prévisions de l’ONDAM et de ses sous-objectifs restent bien insuffisantes pour que les établissements de soin et d’accompagnement puissent, d’une part, faire face à l’inflation, et d’autre part, répondre aux besoins en soin et en accompagnement des personnes, sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet la mise en œuvre d’un changement de paradigme qui consiste à financer notre système de soin et d’accompagnement en fonction des besoins.